Conditions Générales de Vente
Art’Istorie
Article 1 – Champs d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent la vente de produits et de prestations de services proposées par la société Art’Istorie.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve.
L’utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans celle-ci, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
L’utilisateur atteste la véracité et l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de ses commandes.
L’achat d’un bien ou d’une prestation entraine l’entière adhésion de l’utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Le cas échant, le Client renonce, par l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Art’Istorie.
Article 3 – Produits
Art’Istorie propose des produits matériels en vente en ligne ou physique lors de manifestations et événements spécifiques.
Ces produits matériels sont des créations artisanales, leurs caractéristiques sont susceptibles de varier légèrement dans l’aspect, le poids, la taille, … Les photographies et les textes ne peuvent donc pas être considérés comme contractuels.
La vente de nos produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la totalité ou une partie de nos produits.
Art’Istorie propose également des prestations de services, et plus particulièrement dans les domaines de la médiation culturelle et l’événementiel. Ces prestations font l’objet d’un devis qui doit être signé par le client pour validation de la prestation. Un contrat peut être rédigé pour fixer les divers points non prévus par le devis. Le contrat est à signer par les deux parties pour être validé.
Toute reproduction et/ou représentation de nos produits (matériels et immatériels) non autorisées par nos soins et/ou admises expressément par la loi française seront passibles de poursuites pénales. Tout acte d’utilisation non autorisée et de contrefaçon sera poursuivi et puni selon les dispositions de la loi française.
Article 4 – Prix
Sauf mention contraire, les prix de nos produits sont indiqués en euros, net de TVA (non applicable selon l’article 293 B du CGI), et hors frais de traitement et d’expédition.
Le client s’engage à payer le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Art’Istorie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les prestations de service sont fournies aux tarifs mentionnés sur les documents promotionnels en cours de validité disponibles sur le site web artistorie.fr ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
La société Art’Istorie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Commande
Vous pouvez commander sur la page boutique du site web: www.artistorie.fr.
Les informations sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Toute commande parvenue à Art’Istorie accompagnée de son règlement est ferme et définitive.
Toute commande reçue sans règlement et/ou des omissions dans les renseignements obligatoires sera considérée comme nulle.
La société Art’Istorie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La vente est conclue dès lors que la commande est validée par Art’Istorie.
Les commandes de prestations de services sont demandées par mail et font l’objet d’un devis qui doit être accepté et signé par le Client pour être validé.
Aucun travail ne débute avant la réception par Art’Istorie du devis et du contrat prestation de service signé et l’encaissement d’un éventuel acompte. Le devis et le contrat de prestations de services signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
Article 6 – Validation de la commande
Toute commande réalisée sur le site Internet www.artistorie.fr entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 – Intervention pédagogique
Dans le cadre des interventions pédagogiques, le Client s’engage à fournir l’espace de prestation, les matériaux et besoins nécessaires, à respecter les conditions techniques indiquées dans le devis et le contrat, et s’engage à l’encadrement du ou des groupes d’enfants tout au long de la prestation.
Aussi, le Client s’engage à respecter les jauges fixées par le Prestataire dans son offre pédagogique, soit une limite de 30 (trente) enfants pour les groupes d’enfants de plus de 6 ans, et une limite de 20 (vingt) enfants pour les groupes d’enfants de moins de 6 ans. En cas de non respect des jauges fixées par le Prestataire, un supplément de 7,5€ sera appliqué par participant supplémentaire à la prestation.
Art’Istorie se réserve le droit d’adapter le déroulement d’une intervention pédagogique dans une situation exceptionnelle. Celui-ci doit être précisé dans le contrat de prestation, et ne s’applique que dans un cadre fixé.
Article 8 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats sur le site web artistorie.fr peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé du prestataire STRIPE qui respecte la norme PCI DSS.
Il est également possible d’effectuer un règlement chèque, paypal ou virement bancaire.
Pour les prestations de services, les règlements sont à effectuer par chèque ou virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture par le Client.
Sauf mention contraire précisé dans le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total de la commande doit être payé au moment de la signature du devis, un second acompte de 30 % du prix total pourra être demandé à mi-projet, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de 10 % du montant TTC de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Art’Istorie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues à Art’Istorie par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Art’Istorie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Art’Istorie se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’éxecution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Art’Istorie pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non-règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
Article 9 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Art’Istorie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et la réception du produit via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Concernant les prestations de services, le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Art’Istorie au titre de l’exécution de sa prestation de service au plus tard 7 jours après leur aboutissement, sous peine de déchéance.
Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande ou proposera le remboursement partiel ou total de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant du fin du délai de rétractation et dont l’éxecution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
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La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Cahier des charges et modifications
Concernant les prestations de services, pour lui permettre de réaliser sa mission, Art’Istorie peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Art’Istorie. Au besoin Art’Istorie pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué reste dû par le Client à Art’Istorie. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin qu’Art’Istorie dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Article 11 – Cas d’annulation
Concernant les prestations de service, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Art’Istorie, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Art’Istorie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérets, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 12 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.artistorie.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits matériels étant artisanaux, ils peuvent être fabriqués à la demande, entraînant potentiellement quelques temps d’attente avant la finalisation complète de la commande.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué si nécessaire.
Article 13 – Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la commande au Client ;
– soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.
Le délai d’expédition est indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Par voie de conséquences, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le transport étant réalisé par une société tiers, les risques qui y sont liés sont supportés en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé à la société de transport.
La société Art’Istorie ne peut être tenue pour responsable des dégâts subis par les produits au cours du transport.
Article 14- Clause de réserve de propriété
La société Art’Istorie conserve la propriété des biens matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Art’Istorie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et marchandises vendues et restées impayées.
Article 15 – Garantie
Tous nos produits matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus et complets. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai de 30 jours, les produits livrés seront déclarés conformes et acceptés par le Client.
Article 16 – Responsabilité
Les produits proposés par l’entreprise Art’Istorie sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Art’Istorie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L’entreprise Art’Istorie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de l’entreprise Art’Istorie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 17 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence des tribunaux français.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle, tous les produits, données et de manière générale, tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Art’Istorie est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de l’entreprise Art’Istorie.
Les droits d’auteur d’Art’Istorie peuvent être transférés au Client si Art’Istorie et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par Art’Istorie, selon les conditions prévues à l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Art’Istorie se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous forme d’une mention du type « Auteur : Art’Istorie » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Art’Istorie se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio plaquette, etc.) et lors de ses démarcharges de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
Article 19 – Données personnelles
L’entreprise Art’Istorie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, via l’adresse : contact@ artistorie.fr, ou via le formulaire de contact.
Article 20 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Art’Istorie et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 21 – Archivage
L’entreprise Art’Istorie archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Fait le 01/04/2023
